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L'actualité de CENTURY 21 Quartier Latin

La Loi ALUR

Publiée le 04/05/2014

Explication de la loi ALUR par l'Agence Century 21 Quartier Latin

 

La loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 24 Mars 2014  impose de nouvelles règles à respecter. Concernant spécifiquement notre activité de Transaction, chaque agence se doit de fournir des documents supplémentaires à annexer à chaque compromis de vente.

Toujours soucieuse d'apporter la meilleure qualité de service que tout vendeur attend, et afin que rien n'obstrue chaque dossier de vente, notre agence Century 21 Quartier Latin a déjà mis en place ces nouvelles directives. Nous contactons au plus vite les syndics de copropriété afin d'obtenir tous les documents nécessaires.

 

Voici ci-dessous la liste des documents obligatoires :

Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les

  modifiant s'ils ont été publiés.

 

- les PV d'Assemblées Générales des trois dernières années

 

- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors   budget prévisionnel payées par le vendeur au titre des deux exercices précédents   (relevés de charges sur les deux dernières années).

 

Les sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur.

 

- L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et la dette vis-à-vis des   fournisseurs.

 

- Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant  de la part du fonds de travaux rattaché au lot principal vendu et le montant de la dernière côtisation au fonds versée par le vendeur

 

- Le carnet d'entretien

 

- Le diagnostic global prévu à l'article L 731-1 et le plan pluri-annuel de travaux  prévu à l'article L 731-2.

 

- Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi  qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété dont le contenu est  fixé par décrêt.

 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre agence au 01 40 51 09 10.

 

 

 

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