La Loi ALUR
Explication de la loi ALUR par l'Agence Century 21 Quartier Latin
La loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 24 Mars 2014 impose de nouvelles règles à respecter. Concernant spécifiquement notre activité de Transaction, chaque agence se doit de fournir des documents supplémentaires à annexer à chaque compromis de vente.
Toujours soucieuse d'apporter la meilleure qualité de service que tout vendeur attend, et afin que rien n'obstrue chaque dossier de vente, notre agence Century 21 Quartier Latin a déjà mis en place ces nouvelles directives. Nous contactons au plus vite les syndics de copropriété afin d'obtenir tous les documents nécessaires.
Voici ci-dessous la liste des documents obligatoires :
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les
modifiant s'ils ont été publiés.
- les PV d'Assemblées Générales des trois dernières années
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titre des deux exercices précédents (relevés de charges sur les deux dernières années).
- Les sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur.
- L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et la dette vis-à-vis des fournisseurs.
- Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattaché au lot principal vendu et le montant de la dernière côtisation au fonds versée par le vendeur
- Le carnet d'entretien
- Le diagnostic global prévu à l'article L 731-1 et le plan pluri-annuel de travaux prévu à l'article L 731-2.
- Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété dont le contenu est fixé par décrêt.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre agence au 01 40 51 09 10.